Natinf 35217

Contravention de 4ème classe

Accumulation par l'occupant d'un local d'habitation de detritus, objets ou substances cause d'insalubrite

Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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L'accumulation de détritus ou d'objets insalubres dans un local d'habitation est interdite. Cette infraction est une contravention de 4ème classe.

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 35217	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025