Natinf 35216
Projection d'objet a l'exterieur d'un local d'habitation ou a ses abords
Que signifie le Natinf 35216 ?
Le Natinf 35216 vise la contravention de 4e classe consistant à projeter un objet à l’extérieur d’un local d’habitation ou dans ses abords immédiats. Cette infraction, prévue par les articles R.1331-41 alinéa 1 et R.1331-14 1° du code de la santé publique, réprime un comportement susceptible de porter atteinte à la salubrité ou à la tranquillité publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35216 correspond à la projection d’un objet depuis un local d’habitation ou à proximité immédiate de celui-ci, constitutive d’une contravention de 4e classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.1331-41 alinéa 1 et R.1331-14 1° du code de la santé publique, vise à prévenir les troubles à l’ordre public, notamment en matière de salubrité ou de sécurité. Elle s’applique sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice effectif, le simple fait de jeter un objet dans un espace commun ou extérieur suffisant à caractériser l’infraction. Les dispositions du code de la santé publique, notamment l’article R.1312-14, en assurent la répression.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 35216
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.