Natinf 35214
Obstacle permanent a la penetration de l'air dans un local a usage d'habitation

Informations clés

Description

Le Natinf 35214 sanctionne l'obstacle permanent à la pénétration de l'air dans un local destiné à l'habitation, constituant une contravention de 4e classe au sens de l'article R.1331-40 du Code de la santé publique. Cette infraction, réprimée par l'article R.1312-14 du même code, vise à préserver la salubrité des logements en interdisant toute installation ou modification durable empêchant une aération naturelle suffisante. Les éléments constitutifs reposent sur l'existence d'un obstacle physique, intentionnel ou non, qui entrave de manière permanente la circulation de l'air dans un espace d'habitation, sans nécessité de prouver un préjudice effectif pour les occupants. Cette disposition s'inscrit dans le cadre plus large des règles d'hygiène et de sécurité applicables aux locaux d'habitation, où la ventilation joue un rôle essentiel dans la prévention des risques sanitaires.

Montant des contraventions