Natinf 35213
Eclairage ou illumination portant atteinte a la sante ou la tranquillite des occupants d'un local d'habitation ou au voisinage

Informations clés

Description

Le Natinf 35213 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant les éclairages ou illuminations susceptibles de nuire à la santé ou à la tranquillité des résidents d'un logement ou des riverains. Cette infraction, encadrée par l'article R.1331-39 du Code de la santé publique, cible spécifiquement les dispositifs lumineux dont l'intensité, la durée ou la localisation perturbent le cadre de vie. L'article R.1312-14 du même code précise les modalités de répression, sans prévoir d'emprisonnement. Les éléments constitutifs reposent sur la démonstration d'un trouble effectif, qu'il soit sanitaire (éblouissement, perturbation du sommeil) ou lié à la quiétude des occupants ou du voisinage. Cette disposition s'inscrit dans le cadre plus large des règles d'hygiène et de salubrité publique, visant à concilier usage des éclairages et respect des conditions de vie.

Montant des contraventions