Natinf 35212
Emission d'odeur portant atteinte a la qualite de l'air ou a la sante des occupants d'un local d'habitation ou au voisinage
Que signifie le Natinf 35212 ?
Le Natinf 35212 vise une contravention de 4e classe réprimant l'émission d'odeurs portant atteinte à la qualité de l'air ou à la santé des occupants d'un local d'habitation ou du voisinage, prévue par l'article R.1331-39 du code de la santé publique. L'infraction concerne tout comportement générant des nuisances olfactives susceptibles de troubler la tranquillité ou la salubrité publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35212 correspond à l'émission d'odeurs constituant une atteinte à la qualité de l'air ou à la santé des personnes, qu'il s'agisse des occupants d'un logement ou du voisinage. Cette contravention de 4e classe, encadrée par l'article R.1331-39 du code de la santé publique, sanctionne les nuisances olfactives caractérisées, sans nécessiter la preuve d'un dommage effectif mais seulement d'un trouble anormal de voisinage ou d'une altération de la salubrité. L'article R.1312-14 du même code précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d'emprisonnement. L'infraction peut être constatée par les agents assermentés, notamment dans le cadre de plaintes pour troubles de voisinage ou d'insalubrité.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 35212
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.