Natinf 35211
Contravention de 4ème classeConservation non conforme de liquide inflammable dans un local d'habitation ou une dependance
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La conservation non conforme de liquide inflammable dans un local d'habitation ou une dépendance est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles R.1331-38 al.2 et R.1331-14 4° du Code de la santé publique et réprimée par l'article R.1312-14 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 35211
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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