Natinf 35210
Degagement de gaz de combustion nuisible a la sante ou la securite des personnes dans un local d'habitation ou une dependance
Que signifie le Natinf 35210 ?
Le Natinf 35210 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant le dégagement de gaz de combustion susceptible de nuire à la santé ou à la sécurité des personnes dans un local d'habitation ou une dépendance. L'infraction, prévue aux articles R.1331-38 alinéa 1 et R.1331-14 4° du Code de la santé publique, concerne tout rejet de gaz présentant un risque avéré pour les occupants ou usagers des lieux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35210 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le rejet de gaz de combustion dans un local d'habitation ou une dépendance lorsque ces émissions présentent un caractère nuisible pour la santé ou la sécurité des personnes. Cette infraction, encadrée par les articles R.1331-38 alinéa 1 et R.1331-14 4° du Code de la santé publique, vise spécifiquement les situations où les gaz dégagés – issus d'appareils de chauffage, de cuisson ou autres installations – exposent les occupants à un danger réel, sans nécessiter la preuve d'un dommage effectif. L'élément matériel repose sur la démonstration d'un rejet gazeux objectivement dangereux, tandis que l'élément intentionnel n'est pas requis, la simple négligence ou le défaut d'entretien des installations pouvant suffire à caractériser l'infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 35210
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.