Natinf 35189
Non declaration de compte ouvert ou detenu a l'etranger lors de la declaration de revenus ou de resultats
Que signifie le Natinf 35189 ?
Le Natinf 35189 vise le délit fiscal de non-déclaration d’un compte ouvert ou détenu à l’étranger lors de la déclaration de revenus ou de résultats, prévu par les articles 1649-A du CGI et 344-A, 344-B de son annexe III. Cette infraction, réprimée par l’article 1736 IV 2° du CGI, concerne les contribuables soumis à l’obligation déclarative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35189 correspond au délit de non-déclaration d’un compte bancaire ouvert ou détenu à l’étranger, lors de la déclaration annuelle des revenus ou des résultats. Prévu par l’article 1649-A du Code général des impôts (CGI) et précisé aux articles 344-A et 344-B de son annexe III, ce délit fiscal sanctionne l’omission volontaire ou involontaire d’un compte étranger dans les déclarations fiscales. L’article 1736 IV 2° du CGI réprime cette infraction, qui s’applique aux particuliers comme aux professionnels soumis à l’obligation de transparence fiscale internationale. Les éléments constitutifs incluent l’existence d’un compte à l’étranger, l’obligation légale de le déclarer et l’absence de mention dans la déclaration fiscale concernée.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.