Natinf 35188
Utilisation par personne morale de la denomination agent immobilier, syndic de copropriete ou administrateur de biens sans carte professionnelle relative a une activite d'entremise ou de gestion d'immeuble
Que signifie le Natinf 35188 ?
Le Natinf 35188 vise un délit prévu par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, réprimant l’utilisation par une personne morale de la dénomination d’agent immobilier, syndic de copropriété ou administrateur de biens sans détenir la carte professionnelle requise pour les activités d’entremise ou de gestion immobilière. L’infraction suppose l’emploi public de ces termes en l’absence de titre valide, sans préjudice des autres obligations légales applicables aux professionnels du secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35188 correspond à l’infraction pénale commise par une personne morale qui utilise, dans le cadre de son activité, les dénominations d’agent immobilier, syndic de copropriété ou administrateur de biens sans être titulaire de la carte professionnelle exigée par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, notamment ses articles 3, 14 A bis A et 18. Cette réglementation, complétée par le décret n°72-678 du 20 juillet 1972, encadre strictement l’accès à ces professions pour garantir la protection des consommateurs et la transparence des transactions immobilières. L’article 121-2 du code pénal étend la responsabilité pénale aux personnes morales, tandis que les articles 18 de la loi de 1970 et 131-38 à 131-39 du code pénal prévoient des sanctions, incluant une amende pouvant atteindre 150 000 euros pour les personnes morales.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.