Natinf 35187
Prise insuffisante de pause pendant le temps de travail par personnel roulant d'une entreprise de transport public routier
Que signifie le Natinf 35187 ?
Le Natinf 35187 vise la contravention de 4e classe correspondant à une prise insuffisante de pause pendant le temps de travail par le personnel roulant d'une entreprise de transport public routier. Prévue par les articles R.3315-5 et L.3312-2 du code des transports, cette infraction réprime le non-respect des durées minimales de repos imposées aux conducteurs professionnels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35187 concerne une contravention de 4e classe sanctionnant le défaut de respect des pauses obligatoires par le personnel roulant des entreprises de transport public routier. Cette infraction, encadrée par les articles R.3315-5 et L.3312-2 du code des transports, vise spécifiquement les conducteurs soumis à des règles strictes en matière de temps de travail et de repos, essentielles pour la sécurité routière. L'article R.3315-5 précise les obligations en la matière, notamment la durée minimale des pauses à observer pendant les périodes de conduite ou d'activité. Bien que cette contravention n'entraîne pas de peine d'emprisonnement, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les infractions de 4e classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 35187
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.