Natinf 35186
Chasse ou destruction d'animal en état d'ivresse manifeste et avec port d'arme

Informations clés

Description

Le Natinf 35186 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant spécifiquement la chasse ou la destruction d'animaux en état d'ivresse manifeste lorsque l'auteur porte une arme. Cette infraction, encadrée par l'article R.428-8 8° du Code de l'environnement, cible un comportement à risque où l'altération des facultés due à l'alcool se cumule avec la détention d'un moyen létal. Les éléments constitutifs exigent la preuve de l'ivresse manifeste, définie comme une intoxication alcoolique évidente, ainsi que la présence effective d'une arme au moment des faits. L'article R.428-22 du même code renvoie aux dispositions du Code pénal pour les peines applicables, notamment les amendes prévues pour les contraventions de 5ᵉ classe. Cette qualification vise à prévenir les accidents liés à l'usage d'armes sous l'emprise de l'alcool dans le cadre d'activités cynégétiques ou de régulation d'espèces.

Montant des contraventions