Natinf 35185
Mise a disposition de travailleur d'installation ou dispositif technique de securite dans son lieu de travail sans entretien et verification conformes
Que signifie le Natinf 35185 ?
Le Natinf 35185 correspond au délit prévu par l’article L. 4741-1, 2° du Code du travail, visant la mise à disposition d’un travailleur dans un lieu de travail équipé d’installations ou dispositifs techniques de sécurité non entretenus ou non vérifiés conformément aux obligations légales. L’infraction suppose un manquement aux règles de prévention des risques professionnels, notamment celles fixées aux articles L. 4221-1 et R. 4224-17 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35185 réprime un délit en matière de santé et sécurité au travail, consistant à mettre à disposition un travailleur dans un environnement où les installations ou dispositifs techniques de sécurité n’ont pas fait l’objet d’un entretien ou d’une vérification conformes aux exigences légales. Ce manquement, prévu à l’article L. 4741-1, 2° du Code du travail, s’inscrit dans le cadre plus large des obligations de l’employeur en matière de prévention des risques professionnels, notamment celles énoncées aux articles L. 4111-1, L. 4111-3, 2° et L. 4111-6, 2° du même code. L’article R. 4224-17 précise les modalités pratiques de ces vérifications. L’infraction engage la responsabilité pénale de l’employeur ou du responsable en cas de non-respect de ces dispositions, sans qu’il soit nécessaire de constater un accident ou un dommage effectif.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.