Natinf 35175
Realisation de travaux agricoles malgre interdiction liee a risque d'incendie tres severe
Que signifie le Natinf 35175 ?
Le Natinf 35175 vise la réalisation de travaux agricoles en dépit d'une interdiction prononcée en raison d'un risque d'incendie très sévère, constituant une contravention de 4e classe. L'infraction, prévue par les articles R.163-2 2°, R.131-4 et L.131-6 2° C) du code forestier, réprime le non-respect des mesures de prévention édictées pour protéger les zones exposées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35175 correspond à l'infraction de réalisation de travaux agricoles malgré une interdiction liée à un risque d'incendie très sévère, sanctionnée comme une contravention de 4e classe. Cette infraction est encadrée par les dispositions du code forestier, notamment les articles R.163-2 2°, R.131-4 et L.131-6 2°, qui visent à prévenir les départs de feux dans les zones à haut risque. Elle se caractérise par le non-respect des restrictions imposées par les autorités compétentes, souvent en période de sécheresse ou de conditions météorologiques particulièrement dangereuses. L'article R.163-2 du code forestier réprime ce comportement, soulignant l'importance du respect des mesures de prévention pour limiter les risques d'incendie dans les espaces sensibles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 35175
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.