Natinf 35174
Non debroussaillement du terrain d'un batiment d'habitation situe dans une zone particulierement exposee a un risque d'incendie
Que signifie le Natinf 35174 ?
Le Natinf 35174 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à ne pas débroussailler le terrain entourant un bâtiment d'habitation situé dans une zone particulièrement exposée au risque d'incendie, conformément aux obligations prévues par le Code forestier. L'infraction, définie à l'article R. 163-3, s'applique aux propriétaires ou responsables des lieux concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35174 correspond à l'infraction de non-débroussaillement d'un terrain attenant à un bâtiment d'habitation dans une zone identifiée comme particulièrement vulnérable aux incendies. Prévue par les articles L. 131-10, L. 131-11 et R. 131-13 du Code forestier, cette contravention de 5ᵉ classe est spécifiquement réprimée par l'article R. 163-3 du même code. Elle impose aux propriétaires ou occupants des parcelles concernées de maintenir un périmètre débroussaillé afin de limiter la propagation des feux. Le non-respect de cette obligation, essentielle en matière de prévention des risques, expose à des sanctions pénales sans qu'une intention malveillante ne soit requise, la simple négligence suffisant à caractériser l'infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35174
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.