Natinf 35174
Non debroussaillement du terrain d'un batiment d'habitation situe dans une zone particulierement exposee a un risque d'incendie

Informations clés

Description

Le Natinf 35174 correspond à l'infraction de non-débroussaillement d'un terrain attenant à un bâtiment d'habitation dans une zone identifiée comme particulièrement vulnérable aux incendies. Prévue par les articles L. 131-10, L. 131-11 et R. 131-13 du Code forestier, cette contravention de 5ᵉ classe est spécifiquement réprimée par l'article R. 163-3 du même code. Elle impose aux propriétaires ou occupants des parcelles concernées de maintenir un périmètre débroussaillé afin de limiter la propagation des feux. Le non-respect de cette obligation, essentielle en matière de prévention des risques, expose à des sanctions pénales sans qu'une intention malveillante ne soit requise, la simple négligence suffisant à caractériser l'infraction.

Montant des contraventions