Natinf 35173
Non debroussaillement des abords d'une installation contenant des substances ou melanges dangereux sur un terrain a moins de 200 metres d'un bois ou foret - territoire classe ou expose a risque d'incendie
Que signifie le Natinf 35173 ?
Le Natinf 35173 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à ne pas débroussailler les abords d'une installation contenant des substances ou mélanges dangereux située à moins de 200 mètres d'un bois ou d'une forêt, dans un territoire classé ou exposé à un risque d'incendie. Prévu par les articles R. 163-3 et L. 134-6 du Code forestier, ce manquement aggrave les dangers d'incendie en zone sensible.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35173 correspond à l'infraction de non-débroussaillage des abords d'une installation renfermant des substances ou mélanges dangereux, lorsque celle-ci est implantée à moins de 200 mètres d'un bois ou d'une forêt dans une zone classée ou exposée à un risque d'incendie. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R. 163-3, L. 134-6 (8°), L. 131-10 et L. 134-1 du Code forestier, ainsi que par les articles L. 515-32 et R. 511-10 du Code de l'environnement, impose aux propriétaires ou exploitants de telles installations de maintenir les abords dégagés pour limiter la propagation des feux. Le débroussaillage, mesure préventive essentielle, vise à réduire les combustibles végétaux susceptibles d'alimenter un départ de feu, notamment dans les zones particulièrement vulnérables. L'article R. 163-3 du Code forestier réprime ce manquement, soulignant l'obligation légale de sécuriser les installations à risque en milieu forestier ou boisé.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35173
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.