Natinf 35167
Contravention de 5ème classeProduction d'aliments pour animaux d'origine vegetale sans tenue conforme du registre des mesures prises pour maitriser les dangers
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour production d'aliments végétaux destinés aux animaux sans tenue conforme du registre des mesures de sécurité. Sanctionnée par une amende, cette infraction vise à garantir la traçabilité et la maîtrise des risques sanitaires dans la chaîne alimentaire animale.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 35167
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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