Natinf 35166
Production primaire de denrees alimentaires d'origine vegetale sans tenue conforme du registre des mesures de maitrise des dangers
Que signifie le Natinf 35166 ?
Le Natinf 35166 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant la production primaire de denrées alimentaires d'origine végétale sans tenue conforme du registre des mesures de maîtrise des dangers, tel que prévu par le code rural et les règlements sanitaires européens. L'infraction réprime l'absence ou l'inexactitude des enregistrements obligatoires pour assurer la traçabilité et la sécurité des produits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35166 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative à la production primaire de denrées alimentaires d'origine végétale en l'absence de tenue conforme du registre des mesures de maîtrise des dangers. Cette obligation, encadrée par les articles R.257-1 et R.257-2 du code rural, ainsi que par le règlement CE n°852/2004 et l'arrêté ministériel du 16 juin 2009, impose aux producteurs de consigner les actions mises en œuvre pour prévenir, éliminer ou réduire les risques sanitaires. L'infraction vise spécifiquement le défaut de traçabilité ou l'inexactitude des données enregistrées, essentielles pour garantir la sécurité des aliments. Les textes applicables, notamment l'article L.250-1 du code rural, soulignent l'importance de ces mesures dans le cadre de la réglementation européenne sur l'hygiène des denrées alimentaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35166
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.