Natinf 35165
Recidive d'entree illegale dans une enceinte lors d'une manifestation sportive
Que signifie le Natinf 35165 ?
Le Natinf 35165 vise le délit de récidive d'entrée illégale dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive, prévu par les articles L.332-5-1, L.332-1-2, R.332-20-1 et R.332-20-2 du Code du sport. Il réprime le fait de pénétrer ou de se maintenir dans une telle enceinte malgré une interdiction préalable, en état de récidive.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35165 correspond à la récidive d'entrée illégale dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive, constitutive d'un délit réprimé par le Code du sport. Cette infraction, prévue aux articles L.332-5-1, L.332-1-2, R.332-20-1 et R.332-20-2, sanctionne le fait pour une personne d'avoir pénétré ou de s'être maintenue dans une enceinte sportive malgré une interdiction, alors qu'elle a déjà fait l'objet d'une condamnation pour des faits similaires. L'article L.332-11 alinéa 1 et l'article L.332-14 du Code du sport encadrent les modalités de cette répression, soulignant la volonté du législateur de lutter contre les troubles à l'ordre public dans ce contexte spécifique.
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