Natinf 35164
Entree par force dans une enceinte lors d'une manifestation sportive
Que signifie le Natinf 35164 ?
Le Natinf 35164 vise l'entrée par force dans une enceinte lors d'une manifestation sportive, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue et réprimée par l'article R.332-21 1° du Code du sport, concerne tout individu pénétrant illégalement dans un espace dédié à un événement sportif, sans préciser de qualité particulière de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35164 correspond à l'infraction d'entrée par force dans une enceinte lors d'une manifestation sportive, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par l'article R.332-21 du Code du sport. Cette disposition réprime le fait de s'introduire délibérément et sans autorisation dans un lieu réservé à un événement sportif, qu'il s'agisse d'un stade, d'une salle ou de tout autre espace clos dédié. L'élément matériel repose sur l'usage de la force, même minimale, pour franchir les dispositifs de sécurité ou les accès contrôlés. L'infraction est caractérisée indépendamment du motif ou de l'intention de l'auteur, dès lors que l'acte est commis pendant la durée de la manifestation sportive.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35164
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.