Natinf 35163
Recidive d'entree ou maintien sans motif legitime sur une aire de competition d'une enceinte sportive
Que signifie le Natinf 35163 ?
Le Natinf 35163 correspond au délit de récidive d’entrée ou de maintien sans motif légitime sur une aire de compétition ou dans une enceinte sportive, prévu par l’article L.332-10-1 du Code du sport. Il vise spécifiquement les personnes déjà condamnées pour des faits similaires, caractérisant une violation répétée des mesures de sécurité des événements sportifs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35163 réprime la récidive d’entrée ou de maintien sans motif légitime sur une aire de compétition ou dans une enceinte sportive, constituant un délit prévu par l’article L.332-10-1 du Code du sport. Cette infraction suppose qu’une première condamnation pour des faits identiques soit intervenue, aggravant ainsi la responsabilité pénale de l’auteur. Les articles L.332-11 et L.332-14 du même code encadrent les modalités de répression, notamment en cas de trouble à l’ordre public ou de mise en danger des participants ou spectateurs. La qualification de récidive implique une réponse pénale renforcée, bien que les peines précises ne soient pas détaillées ici.
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