Natinf 35162
Entree ou maintien sans motif legitime sur une aire de competition d'une enceinte sportive
Que signifie le Natinf 35162 ?
Le Natinf 35162 vise l’entrée ou le maintien sans motif légitime sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue et réprimée par l’article R.332-22 du Code du sport, concerne tout individu pénétrant ou restant dans cette zone sans justification valable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35162 correspond à l’infraction d’entrée ou de maintien sans motif légitime sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. L’article R.332-22 du Code du sport encadre cette prohibition, qui s’applique à toute personne accédant ou séjournant dans cette zone réservée sans autorisation ou raison valable. Cette mesure vise à préserver l’ordre et la sécurité lors des manifestations sportives, en limitant l’accès aux seuls acteurs et personnels habilités. Bien que les peines encourues ne soient pas détaillées dans le texte de référence, cette contravention peut donner lieu à une amende prévue pour les infractions de 5ᵉ classe.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35162
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.