Natinf 35160
Introduction dans un local a usage d'habitation, commercial, agricole ou professionnel a l'aide de manoeuvres, menace, voies de fait ou contrainte - occupation frauduleuse
Que signifie le Natinf 35160 ?
Le Natinf 35160 vise le délit d’introduction frauduleuse dans un local à usage d’habitation, commercial, agricole ou professionnel, commis à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, aboutissant à une occupation illicite. Prévu par l’article 315-1 alinéa 1 du Code pénal, il sanctionne l’accès ou le maintien dans les lieux par des moyens coercitifs ou trompeurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35160 correspond au délit d’occupation frauduleuse d’un local, qu’il soit à usage d’habitation, commercial, agricole ou professionnel, caractérisé par une introduction illicite réalisée par des manœuvres, des menaces, des voies de fait ou une contrainte. L’article 315-1 alinéa 1 du Code pénal encadre cette infraction, qui suppose une intrusion ou un maintien dans les lieux sans le consentement légitime du propriétaire ou de l’occupant, et ce, par des moyens visant à contourner ou à forcer ce consentement. L’élément matériel repose sur l’accès effectif aux locaux, tandis que l’élément intentionnel implique la volonté de s’y introduire ou d’y rester en dépit de l’absence d’autorisation, en recourant à des procédés illicites.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.