Natinf 35159
Maintien sans droit ni titre dans un local a usage d'habitation en violation d'une decision judiciaire ayant donne lieu a un commandement de quitter les lieux
Que signifie le Natinf 35159 ?
Le Natinf 35159 correspond au délit de maintien sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation, malgré un commandement judiciaire de quitter les lieux. Prévu par l'article 315-2 du Code pénal, il vise la violation d'une décision de justice exécutoire, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35159 réprime le maintien illégal dans un logement après un commandement judiciaire de quitter les lieux, conformément à l'article 315-2 du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne le refus de libérer un local d'habitation malgré une décision de justice exécutoire, notifiée par voie de commandement. L'élément matériel repose sur la persistance de l'occupation après l'expiration du délai légal suivant le commandement, sans que l'auteur ne dispose d'un titre valable. L'infraction est constituée dès lors que le maintien est effectif, indépendamment de l'intention de l'occupant. Elle vise à garantir l'exécution des décisions judiciaires en matière d'expulsion, sans préjudice des voies de recours civiles éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.