Natinf 35157
Usage commercial d'une liste des electeurs a la chambre de metiers et de l'artisanat
Que signifie le Natinf 35157 ?
Le Natinf 35157 vise l'usage commercial d'une liste des électeurs à la Chambre de métiers et de l'artisanat, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par l'article R.322-19 du Code de l'artisanat, réprime l'exploitation à des fins lucratives de données électorales réservées à un usage interne ou administratif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35157 correspond à l'usage commercial d'une liste des électeurs à la Chambre de métiers et de l'artisanat, une contravention de 5ᵉ classe sanctionnée par l'article R.322-19 du Code de l'artisanat. Cette infraction consiste à exploiter, à des fins commerciales, des données électorales destinées exclusivement à un usage interne ou administratif au sein de la chambre. L'article R.322-19, alinéa 4, réprime spécifiquement ce comportement, qui porte atteinte à la confidentialité et à l'usage réglementé des listes électorales professionnelles. Bien que les peines encourues ne soient pas détaillées dans les dispositions citées, cette contravention relève des sanctions prévues pour les infractions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35157
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.