Natinf 35156
Poursuite par personne morale de l'exploitation d'installation soumise a declaration non conforme a une mise en demeure - atteinte grave a la sante, la securite ou degradation substantielle de l'environnement

Informations clés

Description

Le Natinf 35156 correspond à un délit environnemental caractérisé par la poursuite, par une personne morale, de l'exploitation d'une installation classée soumise à déclaration alors que celle-ci ne respecte pas les prescriptions imposées par une mise en demeure préalable. Cette infraction suppose que l'exploitation non conforme cause une atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes, ou encore une dégradation substantielle de l'environnement, conformément aux dispositions des articles L.173-2, L.173-3 2° et L.173-8 du code de l'environnement. Les articles L.171-7 et L.171-8 du même code encadrent les obligations déclaratives et les pouvoirs de police administrative, tandis que l'article 121-2 du code pénal précise la responsabilité pénale des personnes morales. Ce délit est passible de sanctions pénales prévues aux articles L.173-8 et L.173-5 du code de l'environnement, ainsi que des peines complémentaires énumérées aux articles 131-38 et 131-39 du code pénal, notamment l'amende et des mesures telles que la confiscation ou l'affichage de la décision.

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.