Natinf 35155
Poursuite de l'exploitation d'une installation classee soumise a declaration non conforme a une mise en demeure - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement
Que signifie le Natinf 35155 ?
Le Natinf 35155 vise un délit prévu par le Code de l’environnement, réprimant la poursuite de l’exploitation d’une installation classée soumise à déclaration malgré une mise en demeure, lorsque cette non-conformité entraîne une atteinte grave à la santé, à la sécurité des personnes ou une dégradation substantielle de l’environnement. L’infraction suppose une installation soumise à déclaration et une mise en demeure préalable non respectée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35155 correspond à un délit environnemental grave défini aux articles L.173-3 2°, L.173-2 et suivants du Code de l’environnement. Il sanctionne l’exploitant d’une installation classée soumise à déclaration qui, après une mise en demeure de se conformer aux prescriptions réglementaires, persiste dans son exploitation non conforme. L’infraction est caractérisée lorsque ce comportement provoque une atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes, ou une dégradation substantielle de l’environnement. Les articles L.171-7 et L.171-8 du même code encadrent les obligations générales des exploitants, tandis que l’article L.512-8 précise le régime des installations soumises à déclaration. La répression de ce délit est prévue aux articles L.173-3, L.173-5 et L.173-7 du Code de l’environnement.
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