Natinf 35154
Rupture irreguliere du contrat de travail d'un salarie pendant la periode de son conge de presence parentale

Informations clés

Description

Le Natinf 35154 réprime la rupture irrégulière du contrat de travail d’un salarié en congé de présence parentale, une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R.1227-5 1°, L.1225-4-4 et L.1252-62 du Code du travail. Cette infraction sanctionne le licenciement intervenant pendant cette période protégée, sauf exceptions strictement encadrées par la loi, telles qu’un motif étranger à l’exercice du congé ou une faute grave du salarié. L’article L.1225-4-4 du Code du travail garantit en effet une protection renforcée au salarié bénéficiant de ce congé, destiné à permettre la présence auprès d’un enfant gravement malade, handicapé ou victime d’un accident. La rupture du contrat dans ces circonstances, sans respect des conditions légales, expose l’employeur à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, conformément à l’article R.1227-5 du même code.

Montant des contraventions