Natinf 35153
Rupture irreguliere du contrat de travail d'une salariee pendant les 10 semaines suivant une interruption spontanee de grossesse
Que signifie le Natinf 35153 ?
Le Natinf 35153 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour rupture irrégulière d'un contrat de travail d'une salariée dans les 10 semaines suivant une interruption spontanée de grossesse. Prévue par le Code du travail (ART.R.1227-5, ART.L.1225-4-3), cette infraction est sanctionnée par une amende sans retrait de points.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35153 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour rupture irrégulière d'un contrat de travail d'une salariée dans les 10 semaines suivant une interruption spontanée de grossesse. Prévue par le Code du travail (ART.R.1227-5, ART.L.1225-4-3), cette infraction est sanctionnée par une amende sans retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35153
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.