Natinf 35153
Rupture irreguliere du contrat de travail d'une salariee pendant les 10 semaines suivant une interruption spontanee de grossesse
Que signifie le Natinf 35153 ?
Le Natinf 35153 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la rupture irrégulière du contrat de travail d’une salariée dans les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse. Prévue par les articles R.1227-5 1° et L.1225-4-3 du Code du travail, cette infraction vise spécifiquement la protection de la salariée durant cette période.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35153 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à la rupture irrégulière du contrat de travail d’une salariée intervenant dans les dix semaines après une interruption spontanée de grossesse. Cette infraction, encadrée par les articles R.1227-5 1° et L.1225-4-3 du Code du travail, vise à protéger la salariée contre toute résiliation abusive de son contrat durant cette période sensible. L’article R.1227-5 du Code du travail prévoit que cette rupture, lorsqu’elle est effectuée en violation des dispositions légales, expose l’employeur à une amende de 5ᵉ classe. Aucun retrait de points n’est associé à cette contravention, qui se concentre sur la sanction pécuniaire pour garantir le respect des droits de la salariée concernée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35153
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.