Natinf 35152
Exploitation non autorisee par personne morale d'installation ou ouvrage nuisible a l'eau ou au milieu aquatique - atteinte grave a la sante ou la securite ou degradation substantielle de l'environnement
Que signifie le Natinf 35152 ?
Le Natinf 35152 vise un délit commis par une personne morale exploitant sans autorisation une installation ou un ouvrage causant une atteinte grave à la santé, à la sécurité des personnes ou une dégradation substantielle de l'eau ou du milieu aquatique. Prévu aux articles L.173-8 et L.173-3 2° du code de l'environnement, il suppose une violation des prescriptions légales en matière de protection des milieux aquatiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35152 correspond au délit d'exploitation non autorisée, par une personne morale, d'une installation ou d'un ouvrage ayant des effets nuisibles sur l'eau ou le milieu aquatique, entraînant soit une atteinte grave à la santé ou à la sécurité humaine, soit une dégradation substantielle de l'environnement. Cette infraction, encadrée par les articles L.173-1, L.173-3 2° et L.173-8 du code de l'environnement, sanctionne le non-respect des obligations légales prévues aux articles L.214-1 et suivants, notamment l'absence d'autorisation ou le non-respect des prescriptions techniques applicables. Les peines encourues incluent une amende pouvant atteindre 300 000 euros, ainsi que des mesures complémentaires telles que la confiscation des installations ou la dissolution de la personne morale, conformément aux articles 131-38 et 131-39 du code pénal.
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