Natinf 35149
Outrage a une personne depositaire de l'autorite publique commis en raison du sexe de la victime
Que signifie le Natinf 35149 ?
Le Natinf 35149 vise le délit d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, commis en raison du sexe de la victime. Prévu par les articles 433-5 alinéa 2 et 132-77 du Code pénal, il constitue une infraction aggravée par un motif discriminatoire lié au genre.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35149 correspond à l'outrage aggravé envers une personne dépositaire de l'autorité publique, lorsque l'acte est commis en raison du sexe de la victime. Cette infraction, qualifiée de délit par l'article 433-5 alinéa 2 du Code pénal, se distingue de l'outrage simple par l'élément intentionnel discriminatoire, sanctionné comme une circonstance aggravante en vertu de l'article 132-77 du même code. L'infraction suppose des paroles, gestes ou menaces de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction exercée par la victime, tout en étant motivés par son sexe. Les dispositions de l'article 433-22 du Code pénal peuvent également s'appliquer dans le cadre de la répression de ce délit.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.