Natinf 35146
Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a autorisation non conforme a une mise en demeure - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement
Que signifie le Natinf 35146 ?
Le Natinf 35146 correspond à un délit réprimant l'exploitation, par une personne morale, d'une installation classée soumise à autorisation qui reste non conforme malgré une mise en demeure, lorsque ce manquement entraîne une atteinte grave à la santé, à la sécurité des personnes ou une dégradation substantielle de l'environnement. Prévu aux articles L.173-8 et L.173-3 2° du code de l'environnement, il vise spécifiquement les manquements persistants après injonction administrative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35146 désigne un délit environnemental prévu par le code de l'environnement, plus précisément aux articles L.173-8 et L.173-3 2°, qui sanctionne l'exploitation illicite d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) soumise à autorisation. Cette infraction suppose qu'une personne morale, après avoir reçu une mise en demeure de se conformer à la réglementation, persiste dans son manquement, causant ainsi une atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes, ou une dégradation substantielle de l'environnement. Les éléments constitutifs incluent la qualité de personne morale de l'exploitant, l'existence d'une mise en demeure préalable non respectée, et un préjudice environnemental ou sanitaire avéré. Ce délit, réprimé par les articles L.173-8 et L.173-5 du code de l'environnement, expose la personne morale à des sanctions pénales, notamment des amendes et des peines complémentaires telles que la dissolution ou l'interdiction d'exercer certaines activités, conformément aux articles 131-38 et suivants du code pénal.
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