Natinf 35145
Poursuite d'exploitation d'installation classee soumise a autorisation non conforme a une mise en demeure - atteinte grave a la sante ou la securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement
Que signifie le Natinf 35145 ?
Le Natinf 35145 correspond à un délit prévu par le Code de l’environnement, visant la poursuite d’exploitation d’une installation classée soumise à autorisation malgré une mise en demeure, lorsque cette exploitation entraîne une atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes ou une dégradation substantielle de l’environnement. L’infraction suppose une méconnaissance délibérée des obligations légales après injonction administrative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35145 réprime un délit environnemental caractérisé par la poursuite illicite d’une installation classée soumise à autorisation, en violation d’une mise en demeure préalable. Selon les articles L.173-3 2° et L.173-1 II 5° du Code de l’environnement, cette infraction suppose que l’exploitation non conforme engendre une atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes, ou une dégradation substantielle de l’environnement. Les dispositions des articles L.171-7 I al.1 et L.171-8 I encadrent les obligations des exploitants, tandis que les articles L.512-1 et suivants définissent le régime des installations classées. La répression, prévue aux articles L.173-3 al.3, L.173-5 et L.173-7, sanctionne le manquement persistant aux prescriptions administratives, soulignant la gravité des conséquences pour les populations ou les écosystèmes.
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