Natinf 35144
Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a autorisation malgre suspension judiciaire - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement
Que signifie le Natinf 35144 ?
Le Natinf 35144 vise un délit prévu par le Code de l'environnement, réprimant l'exploitation par une personne morale d'une installation classée soumise à autorisation malgré une suspension judiciaire. L'infraction suppose une atteinte grave à la santé, à la sécurité des personnes ou une dégradation substantielle de l'environnement, engageant la responsabilité pénale de l'entité concernée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35144 correspond à un délit environnemental sanctionnant l'exploitation illicite d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) soumise à autorisation, en dépit d'une mesure de suspension judiciaire. Prévu aux articles L.173-8, L.173-3 2° et L.173-1 §II 4° du Code de l'environnement, ce comportement réprime spécifiquement les personnes morales poursuivant une activité susceptible de causer des dommages graves à la santé publique, à la sécurité ou à l'environnement. Les éléments constitutifs incluent la poursuite de l'exploitation malgré une décision de suspension, ainsi que la réalisation effective ou potentielle d'une atteinte substantielle. Les peines encourues, fixées aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal, peuvent aller jusqu'à une amende pouvant atteindre cinq fois le montant prévu pour les personnes physiques, ainsi que des mesures complémentaires comme l'interdiction d'exercer certaines activités ou la dissolution de la personne morale.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.