Natinf 35141
Exploitation d'une installation classee soumise a enregistrement malgre suspension judiciaire - atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement
Que signifie le Natinf 35141 ?
Le Natinf 35141 correspond à un délit prévu par le Code de l'environnement, visant l'exploitation d'une installation classée soumise à enregistrement malgré une suspension judiciaire. L'infraction suppose une atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes, ou une dégradation substantielle de l'environnement, et engage la responsabilité pénale de l'exploitant.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35141 réprime un délit environnemental défini aux articles L.173-3 2°, L.173-1 §II 4° et L.173-5 1° du Code de l'environnement. Il sanctionne l'exploitation illicite d'une installation classée soumise à enregistrement après une décision de suspension judiciaire, lorsque cette exploitation entraîne une atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes, ou une dégradation substantielle de l'environnement. Les articles L.173-3 alinéa 3, L.173-5 et L.173-7 du même code encadrent les poursuites et les sanctions applicables. Ce délit vise spécifiquement les exploitants qui méconnaissent une mesure de suspension, aggravant ainsi les risques pour les populations ou les écosystèmes.
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