Natinf 35140
Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a enregistrement malgre arret judiciaire - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement
Que signifie le Natinf 35140 ?
Le Natinf 35140 correspond à un délit réprimant l'exploitation, par une personne morale, d'une installation classée soumise à enregistrement malgré une décision judiciaire d'arrêt. L'infraction suppose une atteinte grave à la santé, à la sécurité des personnes ou une dégradation substantielle de l'environnement, prévue aux articles L.173-8 et suivants du code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35140 vise l'exploitation illégale d'une installation classée soumise à enregistrement par une personne morale, en violation d'un arrêt judiciaire. Cette infraction, constitutive d'un délit environnemental, est caractérisée lorsque cette exploitation entraîne une atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes, ou une dégradation substantielle de l'environnement. Prévue par les articles L.173-8, L.173-3 2°, L.173-1 §II 4° et L.173-5 1° du code de l'environnement, ainsi que par l'article 121-2 du code pénal, elle engage la responsabilité pénale de la personne morale concernée. Les sanctions encourues, définies aux articles 131-38 et 131-39 du code pénal, peuvent inclure des amendes et des peines complémentaires adaptées aux enjeux environnementaux et de sécurité publique.
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