Natinf 35138
Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a autorisation malgre arret judiciaire - atteinte grave a la sante , a la securite ou degradation substantielle de l'environnement
Que signifie le Natinf 35138 ?
Le Natinf 35138 vise un délit prévu par les articles L.173-8 et suivants du code de l'environnement, réprimant l'exploitation par une personne morale d'une installation classée soumise à autorisation malgré un arrêt judiciaire, lorsque cette exploitation entraîne une atteinte grave à la santé, à la sécurité des personnes ou une dégradation substantielle de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35138 correspond à un délit environnemental sanctionnant l'exploitation illicite d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) par une personne morale, en dépit d'un arrêt judiciaire ordonnant sa cessation ou sa mise en conformité. Cette infraction, prévue aux articles L.173-3 2°, L.173-1 §II 4° et L.173-8 du code de l'environnement, suppose une atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes, ou une dégradation substantielle de l'environnement. L'article L.173-5 1° du même code précise les conditions de mise en œuvre de la responsabilité pénale, tandis que l'article 121-2 du code pénal encadre la responsabilité des personnes morales. Les sanctions encourues, définies aux articles 131-38 et 131-39 du code pénal, peuvent inclure des amendes importantes ainsi que des peines complémentaires telles que la dissolution, l'interdiction d'exercer ou la confiscation.
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