Natinf 35138
Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a autorisation malgre arret judiciaire - atteinte grave a la sante , a la securite ou degradation substantielle de l'environnement
Que signifie le Natinf 35138 ?
Le Natinf 35138 désigne Délit environnemental en France : une personne morale exploitant une installation classée malgré un arrêt judiciaire, causant une atteinte grave à la santé, la sécurité ou une dégradation substantielle de l'environnement. Prévu par les articles L.173-8 et suivants du Code de l'environnement, ce délit expose à des sanctions pénales sévères.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35138 désigne Délit environnemental en France : une personne morale exploitant une installation classée malgré un arrêt judiciaire, causant une atteinte grave à la santé, la sécurité ou une dégradation substantielle de l'environnement. Prévu par les articles L.173-8 et suivants du Code de l'environnement, ce délit expose à des sanctions pénales sévères.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.