Natinf 35136
Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a enregistrement malgre suspension administrative - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement
Que signifie le Natinf 35136 ?
Le Natinf 35136 vise un délit environnemental réprimant l'exploitation, par une personne morale, d'une installation classée soumise à enregistrement malgré une suspension administrative. L'infraction suppose une atteinte grave à la santé, à la sécurité des personnes ou une dégradation substantielle de l'environnement, conformément aux articles L.173-3 2° et L.173-8 du code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35136 correspond à un délit prévu par le code de l'environnement, sanctionnant spécifiquement l'exploitation illicite d'une installation classée soumise à enregistrement par une personne morale, en dépit d'une mesure de suspension administrative. Cette infraction, définie aux articles L.173-3 2° et L.173-8 du code de l'environnement, exige la démonstration d'une atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes, ou encore d'une dégradation substantielle de l'environnement. Les articles L.171-7 et L.171-8 du même code encadrent les conditions de suspension administrative, tandis que l'article 121-2 du code pénal précise la responsabilité pénale des personnes morales. Les peines encourues incluent des amendes pouvant atteindre des montants élevés, ainsi que des sanctions complémentaires telles que la dissolution ou l'interdiction d'exercer certaines activités, conformément aux articles 131-38 et suivants du code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.