Natinf 35133
Exploitation d'une installation classee soumise a autorisation malgre suspension administrative - atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement
Que signifie le Natinf 35133 ?
Le Natinf 35133 correspond à un délit réprimant l'exploitation d'une installation classée soumise à autorisation malgré une suspension administrative, lorsque ce comportement entraîne une atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes ou une dégradation substantielle de l'environnement. Prévu par les articles L.173-3 2°, L.173-1 II 3° et suivants du Code de l'environnement, il vise spécifiquement les exploitants continuant leur activité en violation d'une mesure de suspension.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35133 désigne une infraction environnementale grave prévue par le Code de l'environnement, plus précisément aux articles L.173-3 2° et L.173-1 II 3°. Ce délit sanctionne l'exploitation illicite d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) soumise à autorisation, malgré une suspension administrative préalable. L'élément clé réside dans la persistance de l'activité alors qu'elle a été suspendue pour des motifs liés à la protection des personnes ou de l'environnement, et que cette exploitation cause une atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes, ou une dégradation substantielle de l'environnement. Les articles L.173-3 alinéa 3, L.173-5 et L.173-7 du même code encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des mesures complémentaires pouvant être prononcées.
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