Natinf 35132
Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a enregistrement malgre fermeture ou suppression - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement
Que signifie le Natinf 35132 ?
Le Natinf 35132 vise un délit prévu par le Code de l'environnement, réprimant l'exploitation par une personne morale d'une installation classée soumise à enregistrement malgré une mesure de fermeture ou de suppression, lorsque cette exploitation entraîne une atteinte grave à la santé, à la sécurité des personnes ou une dégradation substantielle de l'environnement. Les articles L.173-8 et suivants encadrent cette infraction, impliquant la responsabilité pénale de la personne morale concernée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35132 correspond à un délit environnemental sanctionnant l'exploitation illégale d'une installation classée soumise à enregistrement, malgré une décision de fermeture ou de suppression. Cette infraction, définie aux articles L.173-3 2°, L.173-1 §II 3° et L.173-8 du Code de l'environnement, suppose que l'exploitation persiste et provoque une atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes, ou encore une dégradation substantielle de l'environnement. La responsabilité pénale de la personne morale est engagée en vertu de l'article 121-2 du Code pénal, tandis que les sanctions applicables sont précisées aux articles L.173-8 et suivants du Code de l'environnement, ainsi qu'aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal, incluant notamment des amendes et des peines complémentaires adaptées aux personnes morales.
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