Natinf 35130
Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a autorisation malgre fermeture ou suppression - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement
Que signifie le Natinf 35130 ?
Le Natinf 35130 vise un délit environnemental réprimant l'exploitation, par une personne morale, d'une installation classée soumise à autorisation malgré une mesure de fermeture ou de suppression. L'infraction suppose une atteinte grave à la santé, à la sécurité des personnes ou une dégradation substantielle de l'environnement, conformément aux articles L.173-3 2° et L.173-8 du code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35130 correspond à un délit environnemental caractérisé par l'exploitation illégale d'une installation classée soumise à autorisation, malgré une décision administrative de fermeture ou de suppression. Cette infraction, prévue aux articles L.173-3 2° et L.173-8 du code de l'environnement, exige que l'exploitation persiste après une mesure de cessation et entraîne soit une atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes, soit une dégradation substantielle de l'environnement. Seules les personnes morales sont concernées, comme le précise l'article 121-2 du code pénal. Les sanctions encourues, définies aux articles L.173-8 du code de l'environnement et 131-38 à 131-39 du code pénal, peuvent inclure des amendes importantes ainsi que des peines complémentaires telles que la dissolution ou l'interdiction d'exercer certaines activités.
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