Natinf 35126
Emploi autorise de travailleur expose aux rayonnements ionisants en depassement des valeurs limites dans des circonstances exceptionnelles sans respect des mesures specifiques de protection
Que signifie le Natinf 35126 ?
Le Natinf 35126 correspond à un délit prévu par le Code du travail, visant l'emploi d'un travailleur exposé aux rayonnements ionisants en dépassement des valeurs limites autorisées dans des circonstances exceptionnelles, sans application des mesures de protection spécifiques requises. Cette infraction, définie aux articles L.4451-1 et suivants, sanctionne le non-respect des obligations de sécurité en matière d'exposition professionnelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35126 réprime un délit en matière de santé et sécurité au travail, consistant à employer un travailleur exposé à des rayonnements ionisants au-delà des valeurs limites fixées, dans des circonstances exceptionnelles, sans respecter les mesures de protection spécifiques imposées par le Code du travail. Cette infraction, encadrée par les articles L.4451-1, L.4451-2 et les dispositions réglementaires associées (R.4451-1 et suivants), vise à prévenir les risques graves pour la santé des salariés exposés. Elle suppose la réunion de trois éléments : un dépassement des seuils d'exposition, une situation exceptionnelle justifiant ce dépassement, et l'absence de mise en œuvre des protections adaptées. Les articles L.4741-1 et L.4741-5 du Code du travail prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations.
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