Natinf 35125
Emploi de travailleur expose aux rayonnements ionisants en depassement des valeurs limites dans des circonstances exceptionnelles sans autorisation conforme
Que signifie le Natinf 35125 ?
Le Natinf 35125 désigne Délit lié à l'emploi de travailleurs exposés à des rayonnements ionisants au-delà des valeurs limites sans autorisation valable, même en circonstances exceptionnelles. Sanctionné par le Code du travail (ART.L.4741-1, ART.L.4451-1 et suivants), ce manquement expose à des amendes et des poursuites pénales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35125 désigne Délit lié à l'emploi de travailleurs exposés à des rayonnements ionisants au-delà des valeurs limites sans autorisation valable, même en circonstances exceptionnelles. Sanctionné par le Code du travail (ART.L.4741-1, ART.L.4451-1 et suivants), ce manquement expose à des amendes et des poursuites pénales.
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