Natinf 35125
Emploi de travailleur expose aux rayonnements ionisants en depassement des valeurs limites dans des circonstances exceptionnelles sans autorisation conforme
Que signifie le Natinf 35125 ?
Le Natinf 35125 correspond à un délit prévu par le Code du travail, visant l'emploi d'un travailleur exposé aux rayonnements ionisants au-delà des valeurs limites autorisées dans des circonstances exceptionnelles, sans disposer de l'autorisation conforme requise. Cette infraction, définie aux articles L.4451-1 et suivants, réprime le non-respect des seuils d'exposition en l'absence de dérogation valable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35125 sanctionne un délit en matière de santé et sécurité au travail, spécifiquement lié à l'exposition aux rayonnements ionisants. Selon les articles L.4451-1 et suivants du Code du travail, tout employeur doit veiller à ce que les travailleurs ne soient pas exposés au-delà des valeurs limites fixées, y compris dans des circonstances exceptionnelles, sauf à disposer d'une autorisation conforme. L'infraction est caractérisée lorsque l'employeur, en l'absence de cette autorisation, expose un salarié à des doses dépassant ces seuils, mettant ainsi en danger sa santé. Les articles L.4741-1 et L.4741-5 du même code prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations, sans préciser ici les peines encourues.
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