Natinf 35122
Incitation, par donneur d'ordre, au depassement de la charge autorisee par essieu - véhicule ou element de véhicule comportant plus de 2 essieux avec surcharge de l'essieu d'un groupe

Informations clés

Description

Le Natinf 35122 correspond à l’incitation, par un donneur d’ordre, au dépassement de la charge autorisée par essieu pour un véhicule ou un élément de véhicule doté de plus de deux essieux, dès lors qu’une surcharge est constatée sur l’un des groupes d’essieux. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.121-5 4° et R.312-6 I et II du code de la route, sanctionne spécifiquement le comportement du donneur d’ordre qui pousse à enfreindre les limites de charge réglementaires, mettant en cause la sécurité routière et l’intégrité des infrastructures. L’article R.121-5 du code de la route précise les conditions de responsabilité pénale applicables à cette incitation.

Montant des contraventions