Natinf 35120
Incitation, par donneur d'ordre, au depassement de la charge autorisee par essieu - véhicule ou element de véhicule dont l'essieu le plus charge supporte un poids superieur a 13 tonnes
Que signifie le Natinf 35120 ?
Le Natinf 35120 vise l'incitation, par un donneur d'ordre, au dépassement de la charge maximale autorisée par essieu pour un véhicule ou élément de véhicule dont l'essieu le plus chargé supporte un poids supérieur à 13 tonnes. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe, est prévue et réprimée par les articles R.121-5 4° et R.312-5 alinéa 1 du code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35120 correspond à l'incitation, par un donneur d'ordre, au dépassement de la charge autorisée par essieu pour les véhicules ou éléments de véhicule dont l'essieu le plus chargé excède 13 tonnes. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.121-5 4° et R.312-5 alinéa 1 du code de la route, sanctionne spécifiquement le comportement du donneur d'ordre qui pousse à enfreindre les limites de charge réglementaires. L'article R.121-5 du code de la route réprime cette infraction, soulignant la responsabilité pénale de celui qui, sans être nécessairement le conducteur, contribue à la surcharge du véhicule.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35120
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.