Natinf 35119
Incitation, par employeur, a circuler avec un véhicule ou element de véhicule de plus de 40 tonnes avec surcharge du groupe de 3 essieux

Informations clés

Description

Le Natinf 35119 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à l’incitation, par un employeur, à la circulation d’un véhicule ou d’un élément de véhicule dont le poids total autorisé dépasse 40 tonnes, avec une surcharge affectant spécifiquement le groupe de 3 essieux. Cette infraction, encadrée par les articles R.121-3 et R.312-6 II bis du Code de la route, cible la responsabilité de l’employeur qui, par son action ou son omission, favorise ou ordonne une telle pratique. L’article R.121-3 précise que l’employeur engage sa responsabilité pénale lorsqu’il incite ou autorise la commission de cette infraction, même si le conducteur reste également passible de sanctions. Bien que cette contravention n’entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire, elle expose à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.

Montant des contraventions