Natinf 35118
Incitation, par employeur, a circuler avec un véhicule ou element de véhicule comportant plus de 2 essieux avec surcharge de l'essieu d'un groupe
Que signifie le Natinf 35118 ?
Le Natinf 35118 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’incitation, par un employeur, à faire circuler un véhicule ou un élément de véhicule comptant plus de deux essieux avec une surcharge sur l’essieu d’un groupe. L’infraction suppose une action positive de l’employeur et la présence effective d’une surcharge au sens de l’article R. 312-6 du code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35118 correspond à l’incitation, par un employeur, à la circulation d’un véhicule ou d’un élément de véhicule équipé de plus de deux essieux lorsque l’un des essieux du groupe présente une surcharge. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue aux articles R. 121-3 et R. 312-6 (I et II) du code de la route, sanctionne spécifiquement le comportement de l’employeur qui pousse à l’utilisation d’un véhicule en infraction avec les limites de charge autorisées. L’élément matériel repose sur la surcharge effective d’un essieu du groupe, tandis que l’élément intentionnel réside dans l’incitation active de l’employeur, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35118
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.