Natinf 35117 - Incitation, par employeur, a circuler avec un vehicule ou element de vehicule de plus de 40 tonnes dont l'essieu le plus charge supporte un poids superieur a 12 tonnes

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

L'incitation par un employeur à circuler avec un véhicule ou élément de véhicule de plus de 40 tonnes dont l'essieu le plus chargé supporte un poids supérieur à 12 tonnes est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.121-3 et ART.R.312-5 AL.1 C.ROUTE et réprimée par l'article ART.R.121-3 C.ROUTE.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 35117	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 1

Robot

02/11/2025 à 20:59

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

L'incitation par un employeur à circuler avec un véhicule ou élément de véhicule de plus de 40 tonnes dont l'essieu le plus chargé supporte un poids supérieur à 12 tonnes est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.121-3 et ART.R.312-5 AL.1 C.ROUTE et réprimée par l'article ART.R.121-3 C.ROUTE.