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Natinf 35117
Contravention de 5ème classeIncitation, par employeur, a circuler avec un vehicule ou element de vehicule de plus de 40 tonnes dont l'essieu le plus charge supporte un poids superieur a 12 tonnes
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Incitation par un employeur à circuler avec un véhicule ou élément de véhicule de plus de 40 tonnes dont l'essieu le plus chargé supporte un poids supérieur à 12 tonnes, constituant une contravention de 4ème classe.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 35117
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
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