Natinf 35115
Circulation d'un véhicule non autorise sur une voie reservee aux taxis
Que signifie le Natinf 35115 ?
Le Natinf 35115 vise la circulation d'un véhicule non autorisé sur une voie réservée aux taxis, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction, prévue et réprimée par l'article R.412-7 du Code de la route, concerne tout conducteur empruntant ces voies sans y être habilité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35115 correspond à l'infraction de circulation d'un véhicule non autorisé sur une voie réservée aux taxis, sanctionnée comme une contravention de 4e classe par l'article R.412-7 du Code de la route. Cette disposition interdit expressément aux conducteurs non habilités d'emprunter les voies spécifiquement réservées aux taxis, afin d'en garantir la fluidité et la disponibilité pour ces professionnels. L'infraction est caractérisée dès lors qu'un véhicule circule sur ces voies sans y être autorisé, sans nécessiter de preuve d'un préjudice particulier. Les voies concernées sont généralement signalées par des panneaux ou marquages au sol spécifiques, et leur usage est strictement encadré pour préserver leur fonction première.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 35115
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.