Natinf 35111
Promotion d'une inscription a une formation professionnelle par une personne exercant l'activite d'influence commerciale par voie electronique sans information conforme
Que signifie le Natinf 35111 ?
Le Natinf 35111 correspond à un délit prévu par l’article 5 de la loi n°2023-451 du 9 juin 2023 et l’article L.6313-1 du Code du travail. Il vise la promotion d’une inscription à une formation professionnelle par une personne exerçant une activité d’influence commerciale par voie électronique, sans fournir les informations obligatoires prévues par la réglementation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35111 réprime un délit spécifique lié à la promotion en ligne de formations professionnelles. Selon l’article 5 de la loi n°2023-451 du 9 juin 2023 et l’article L.6313-1 du Code du travail, cette infraction concerne les influenceurs commerciaux qui, dans le cadre de leur activité par voie électronique, promeuvent une inscription à une formation professionnelle sans respecter les obligations d’information imposées par la loi. Ces dispositions visent à encadrer la transparence des pratiques commerciales en ligne, notamment lorsque des influenceurs incitent leur audience à s’engager dans des formations professionnelles. L’infraction est caractérisée dès lors que les informations requises, telles que définies par la réglementation, ne sont pas communiquées de manière claire et accessible aux consommateurs.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.