Natinf 35110
Communication par une personne exercant l'activite d'influence commerciale par voie electronique de contenu comprenant une image retouchee ou virtuelle sans les mentions obligatoires
Que signifie le Natinf 35110 ?
Le Natinf 35110 correspond à un délit prévu par l’article 5 de la loi n°2023-451 du 9 juin 2023, visant la communication, par un influenceur commercial électronique, d’un contenu intégrant une image retouchée ou virtuelle sans les mentions légales obligatoires. L’infraction suppose l’exercice d’une activité d’influence commerciale par voie électronique et l’absence d’information claire sur la modification de l’image.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35110 réprime un délit introduit par la loi n°2023-451 du 9 juin 2023, spécifiquement ciblé sur les influenceurs commerciaux agissant par voie électronique. L’infraction consiste à diffuser un contenu comprenant une image retouchée ou générée virtuellement sans accompagner cette publication des mentions obligatoires prévues par l’article 5, paragraphe I, de ladite loi. Ce dispositif vise à garantir la transparence envers les consommateurs en imposant une information explicite sur les modifications apportées aux images, afin de prévenir les pratiques trompeuses. L’article 5, paragraphe III, de la même loi encadre la répression de ce manquement, sans prévoir de peine d’emprisonnement ou d’amende spécifique dans le cadre de cette seule infraction.
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